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Action en réduction héritier réservataire




action en réduction héritier réservataire

Dans lévaluation des biens antérieurement donnés, les fluctuations de valeur imputables au donataire ne sont pas considérées.
Les donations hors part : elle simpute sur la"té disponible et lexcédent est sujet à réduction.
Lévaluation des biens donnés (article 922 du code civil) dispose que les biens doivent être évalués daprès leur état à lépoque de la donation et leur valeur à louverture de la succession.
Dautant plus que généralement, les conflits se règlent devant le TGI du lieu douverture de la succession, tribunal où la représentation par avocat est obligatoire ; Recourir à lavocat pour sassurer de la validité des conditions de laction en revendication.
Les donations les plus récentes sont les premières exposées à la réduction.Ce document intitulé «Action en réduction - Définition» issu.Le mode de réduction des libéralités.Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.Ce principe a 3 significations: - Il suppose que les héritiers ne sont titulaires que dun droit de créance - Il s'applique quelle que soit les libéralités, la réduction doit se faire toujours en valeur.I- Quelle est la nature de l'indemnité de réduction?Ce délai pourra être allongé : deux ans à compter de la découverte de la libéralité qui porte atteinte à la réserve.Toutefois, il est possible de déroger aux règles du rapport en valeur, dans lacte de donation lui même en envisageant par exemple un autre mode de rapport forfaitaire, indexé,ou évalué à une date précise quid du montant à rapporter pour une donation partage?II Une Réduction en valeur par principe .Quand toutes les donations entre vifs sont imputées, on impute par la suite les libéralités à cause de mort (legs par testament).Larticle 921 du Code Civil énonce quen principe lhéritier réservataire ayant accepté purement et simplement ou à concurrence de lactif ainsi que ses ayants cause peuvent agir en réduction.Laction en revendication a des conséquences non négligeables, en particulier envers le nouvel «acquéreur» de bonne foi du bien.



Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation.
Si la libéralité nest réductible quen partie, le tiers acquéreur ne sera évincé quen partie, et il se trouvera en indivision avec les héritiers réservataires.
Le nouveau bien nétait pas par sa nature soumis à une dépréciation inéluctable au jour de son le palais du cadeau lévis acquisition : on tient compte du nouveau bien au jour du décès du donateur daprès son état lors de lacquisition.Alors que si tous les legs dépassent le disponible, on les fait tomber.C'est pour cela que l'on parlera de libéralités excessives.Lorsque la libéralité faite par votre parent est totalement réductible, le tiers acquéreur doit vous rendre le bien dans son intégralité.La première condition est que le bien légué ou donné appartient encore au gratifié.On réduit dabord les legs : si les legs empiètent partiellement sur la réserve, on va réduire tous les legs proportionnellement à leur montant.Si le bien a été aliéné sans remployer les deniers provenant de la vente du bien donné: on retient la valeur du bien à laliénation compte tenu de son état à lors de la donation.L'action en justice doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour de la succession ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, dans la limite de dix ans.La"té disponible sera la part dont pourra librement disposer le défunt dans le cadre de sa succession.

Biens existants, dans le patrimoine du défunt à son décès, y compris les biens dont il a pu disposer par testament.les biens grevés dun droit de retour ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réserve.
Si  le bien donné a été vendu avant le partage, on considerera sa valeur au jour de la vente.


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