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Du code de la construction et de lhabitation ; - arrêté du relatif aux caractéristiques techniques relatives à laccessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création reduction montre tissot détablissements recevant du public ou dinstallations ouvertes au public.
On veillera plus particulièrement à lobservation de dispositions qui concernent aussi bien les épreuves écrites que pratiques et orales des examens et concours.
3) Utilisation des aides techniques ou humaines Ces aides doivent être en cohérence avec celles utilisées par lélève au cours de la scolarité.
Toutefois, dans ticket reduction supermarché lhypothèse où un dossier a déjà été constitué par la maison départementale des personnes handicapées (mdph les données médicales utiles pourront être communiquées au médecin désigné par la cdaph, avec laccord du candidat ou de sa famille si le médecin désigné nest pas.Les autorités administratives compétentes pour ouvrir, organiser et sanctionner les examens et les concours devront donc procéder aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en sattachant à maintenir le principe de légalité entre les candidats.Lorsque le candidat est autorisé à utiliser un matériel spécifique (micro-ordinateur.) lui permettant de rédiger sa copie en écriture machine, il nest pas indispensable de prévoir une transcription manuelle.Cette notification fait mention des délais et voies de recours.Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel seront assistés dun secrétaire qui écrira sous leur dictée.Celui-ci précise son choix lors de son inscription à lexamen ou au concours ou, au plus tard, deux mois avant le début des épreuves.Pour assurer la livraison de votre colis, nous avons contrôlé l'adresse que vous avez saisie et celle-ci n'a pu être validée.



7) Délibération des jurys Le service organisateur de lexamen ou du concours informe les présidents de jury des aménagements dont ont bénéficié les candidats.
Pour le ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche, et par délégation, Le directeur général de lenseignement scolaire Roland debbasch Le directeur général de lenseignement supérieur Jean-Marc monteil haut de page.
Les BTS, examens de lenseignement supérieur, ne comportent pas que des épreuves nationales à sujet et date uniques.
Délais, afin de tenir compte des délais nécessaires à lexamen de la demande et de permettre au service chargé dorganiser les examens ou les concours de disposer du temps nécessaire pour organiser les aménagements, il est souhaitable que : - les candidats dont le handicap.Toute personne présentant un handicap et candidate à un examen ou un concours est fondée à déposer une demande daménagement des épreuves de lexamen ou du concours.Sagissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats handicapés auditifs devront toujours être placés dans une position favorable à la labio-lecture.En conséquence, lintégralité du dispositif précisé dans la présente circulaire est effectif pour les sessions dexamen et concours organisées à partir de lannée scolaire.Lorsque cela nest pas possible, les copies rédigées en braille sont transcrites en écriture courante sous le contrôle de lun des membres du jury et mélangées aux copies des autres candidats.Cette circulaire ne peut apporter de réponse à tous les problèmes qui peuvent se poser à loccasion du déroulement des épreuves.Le médecin adresse lavis, dans lequel il propose des aménagements, au candidat ou à la famille ainsi quà lautorité administrative compétente pour ouvrir et organiser lexamen ou le concours.Le braille (abrégé orthographique étendu) peut être utilisé pour toutes les épreuves excepté celles dorthographe et de langues vivantes (braille intégral) ; pour les épreuves de mathématiques, la notation mathématique française sera employée.Sont exclus du champ de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ce(s) ministère(s qui relèvent dautres dispositions réglementaires, prises en application de larticle 27 de la loi n 84-16 du portant dispositions statutaires relatives.



6) Épreuves déducation physique et sportive Il convient de se reporter, en complément du présent texte, aux dispositions propres à léducation physique et sportive prévues par les articles.

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