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Concours interne fonction publique territoriale ancienneté


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Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 84-16 du précitée est ainsi rédigé : «Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 d'un service à temps complet, sont assurées par.
Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places code emoticone cadeau facebook offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.Article 25 L'article 9 de la loi no 83-634 du portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi.Les examens professionnels réservés prévus au même alinéa ne peuvent être organisés que pour les corps dont les statuts particuliers prévoient un recrutement externe par examen professionnel.5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «au directeur sont insérés les mots : au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret».«Les centres de gestion peuvent conclure des conventions pour exercer les missions relevant de leurs compétences en application des dispositions prévues par les quatrième et cinquième alinéas ci-dessus, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l'article 23 et les articles 24.».Nos formations sont conçues et dispensées par des experts ayant une connaissance pointue des concours de ladministration. .«A l'expiration d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental du fonctionnaire pris en charge, prononcés par le Centre national de la fonction publique territoriale idées cadeau saint valentin pour femme ou le centre de gestion, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article.Avant le dernier alinéa de l'article 99 de la loi no 84-53 du précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit octroyé pendant la prise en charge sont mis à la retraite.Le cas échéant, il peut être tenu compte de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents.Disponibles, alerte par mail, lois, décrets codes, admiNet.Concours interne : niveau Bac et minimum 4 années dancienneté dans la Fonction Publique.Article 10 Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les articles 5 et 6, les agents non titulaires relevant des articles 4 à 6 peuvent voir leur contrat prolongé jusqu'au terme de l'application de la présente loi.



Les statuts particuliers fixant la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.» Article 20 Après le premier alinéa de l'article.
Fait à Paris, le Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme.
» titre III dispositions relatives AU temps DE travail Article 21 Après l'article 7 de la loi no 84-53 du précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art.
En plus de la programmation et des actions culturelles, les employés gèrent la billetterie.
52-I du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan.Article 30 La loi no 84-53 du précitée est ainsi modifiée : 1o Dans le premier alinéa de l'article 53, après les mots : «celui-ci peut demander sont insérés les mots : «à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel» ;.L'ancienneté n'est pas le seul élément qui prime : on peut également passer les concours de la fonction publique territoriale pour évoluer plus rapidement.«La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au I de l'article.La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.Pour l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à des périodes à temps plein, les autres périodes de travail à temps non complet sont assimilées aux trois quarts.Si tous les postes ont une activité à teneur pluridisciplinaire, les missions qui leur sont conférées varient, allant de la programmation, à la communication en passant par l'action culturelle.





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Le décompte de cette période de trois ans est suspendue, le cas échéant, durant l'accomplissement des obligations du service national et en cas de congé parental ou de maternité.» Article 19 L'article 29 de la loi no 86-33 du précitée est ainsi modifié :.

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