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Demande de remise gracieuse caf rsa





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Et si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, auprès de qui vous pouvez obtenir des délais sils sont justifiés!
Cest pour cela quil faut faire une contestation par courrier à la CAF.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.Et il est gratuit!Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël thirion a cré en 2006 le site.Vous avez reçu de la CAF ou de la MSA une demande de remboursement de trop perçu dallocations.J'ai fait une demande de remise de dette en précisant que l'erreur provenait de chez eux, et la remise de dette a certainement du être acceptée, puisque le trop perçu a bizarrement disparu de mon compte CAF.Il est impossible de contester les trop perçus, même si la Caisse dallocation familiales a commis des erreurs flagrantes.Les CAF et MSA peuvent faire des erreurs dans le contrôle de votre dossier.J'ai eu le même souci, ils me demandaient de rembourser un trop perçu de RSA de 100 euros, alors que l'erreur venait d'eux.



Vous avez même trouvé un modèle de courrier de remise gracieuse pour les trop perçu CAF.
Faisant face actuellement à de gros problèmes financiers, je suis dans l'impossibilité de vous restituer cette somme.
Pour le remboursement, l'organisme tiendra compte des revenus et de la situation de l'allocataire.
Nous avons donc publié ce modèle de lettre pour demander une remise gracieuse des sommes dues à la CAF (bonne foi) que vous justifierez si besoin.J'ai toujours déclaré avec exactitude mes ressources auprès de votre organisme et cette erreur est issue de vos services.Le bénéficiaire dune allocation qui demande une remise de dette reconnait la dette auprès de ladministration!Ainsi, larticle, l262-46 du Code de laction sociale et des familles dispose notamment que : La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte.Mais par contre aucun courrier de leur part pour m'avertir que je n'aurais rien à rembourser.Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de lorganisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.Astuce : Copier un modèle de lettre de remise gracieuse de dette est inutile en cas de remboursement de trop perçu CAF, RSA, APL Cest reconnaître la décision de la CAF.Madame, Monsieur, Par lettre recommandée datée du date, vous m'avez informé que j'ai perçu à tort la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) et que je dois vous rembourser la somme de 3 350.Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


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