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Pour protÉGER DES contestations procÉdures judiciaires.
Ne pas oublier de gagnez votre iphone 6 gratuitement la clause de départage en cas dex-aequo dans les dispositions du règlement contraignant à lattribution de plusieurs lots.
Les jeux-concours sont devenus ces dernières années un outil de marketing, de communication et de promotion à lefficacité avérée.Faites des économies sur le dépôt de votre règlement.Nous vous conseillons en effet une solution efficace, au prix abordable, permettant de vous protéger juridiquement sans engager de frais exorbitants.Les attestations de dépôt nont aucune valeur juridique et ne peuvent pas se supplanter au procès verbal de dépôt enregistré au rang des minutes de létude de lHuissier de Justice qui est bon de reduction 15 castorama le seul à offrir les garanties requises par la loi.



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En effet, il est important de faire appel à lui pour être certain que son opération est autorisée aux yeux de la loi.
Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.
Notre mission, le règlement des jeux concours doit être déposé chez un Huissier de Justice.La publication et date du résultat.Avec notre service en ligne, reglementDeJeu : Vous pouvez rédiger facilement votre règlement de jeu-concours et le déposer auprès d'un huissier de justice.Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné.Un droit daccès et de rectification des données personnelles est obligatoire.Les lots, leur nombre, leur désignation précise (modèle, format leur valeur et leur modalités de remise au(x) gagnant(s).Votre règlement sera ensuite transmis à un huissier de justice qui le déposera en son étude.

L'organisation d'un jeu-concours va sans doute vous demander un budget non négligeable.


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