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Lettre de demande de remise gracieuse amende




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En vous remerciant pour lattention que vous porterez à ce concours redacteur interne epreuves courrier, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur lexpression des mes salutations distinguées.
Comment utiliser ce document?
Je ne souhaite accéder aux documents qu'à lissue du délai de code promo ulla popken rétractation de 14 jours.Afin de requérir la remise gracieuse d'une amende majorée, lintéressé doit adresser un courrier auprès de lautorité compétente (adresse indiquée sur l'avis de majoration) dans les trente jours suivant la notification de la majoration.Suite à la commission d'une infraction, le contrevenant se voit notifier, en personne ou par voie postale, un procès-verbal de constatation contenant une peine d'amende, appelée amende forfaitaire.Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.



Vous en demandez la remise gracieuse.
Dans ce cas, un recours gracieux simpose avant les démarches judiciaires.
Droit applicable, le code général des impôts et plus spécifiquement : L'article 1730 du Code Général des impôts, L'article 1731 du Code Général des impôts.Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez accorder à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de ma respectueuse considération.Lettre n 2 Demande de délais de paiement de la redevance télévision Vos nom et prénom Date Adresse Référence dossier Monsieur le Directeur Centre de redevance télévision Adresse Monsieur le Directeur, J'ai reçu mon avis de redevance télévision d'un montant.Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès du directeur de votre centre de redevance télévision, adressez-vous au Service central de la redevance (46 rue d'Amsterdam, 75009 Paris) pour solliciter un réexamen de votre demande.Reconnaissant l'infraction et n'ayant d'ailleurs jamais contesté celle-ci, je suis cependant dans l'impossibilité de m'acquitter du montant de l'amende infligée.En plus de ces majorations, s'ajoute l'intérêt de retard.4 du montant de l'impôt, de la taxe ou contribution par mois de retard.


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