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La remise ou la modération s'applique aux pénalités fiscales et également, sous certaines conditions, aux impôts directs mais seulement pour des motifs de gêne ou d'indigence mettant les contribuables dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor.Lettre de motivation Bac Pro Artisanat et métiers d'art option : horlogerie.Lettre de motivation Bac Pro Artisanat et métiers d'art option : vêtement et accessoire de mode.Les juridictions gracieuses EN fiscalite, les juridictions gracieuses en fiscalité.Lettre de motivation Bac Pro Conduite et gestion de lexploitation agricole, option productions animales.Achat / Consommations, administration, aNPE / assedic, assurances.



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Au regard des critères de droit commun, la remise ou la modération est un abandon pur et simple ou conditionnel consenti par un créancier à son débiteur et portant sur tout ou partie de la créance.
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