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Le bénéfice de la «réduction Fillon» nest soumis à aucune procédure particulière : lemployeur doit simplement tenir à disposition de lurssaf ou de la MSA un document justificatif du promo vacances aout montant cadeau surprenant femme des réductions quil a appliquées.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables.
Ce dispositif s'applique à toutes les entreprises sans qu'il soit nécessaire d'accomplir des formalités particulières.Le document doit mentionner : le nombre de salariés ouvrant droit à lallégement «Fillon et/ou à la réduction des cotisations salariales et patronales au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; le montant total des exonérations appliquées pour chacune des dispositions ; lidentité de chaque.Le paramètre T correspond à la somme des taux de charges patronales situées dans le champ de la réduction.Quelle est la procédure à suivre auprès des organismes de recouvrement de cotisations sociales pour bénéficier des allègements de charges?Dans les entreprises comptant de 1 à 19 salariés, le coefficient de lallégement est déterminé en appliquant la formule suivante : (0,281/0,6) x 1,6 x (montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute) -.Le dispositif d'allègement des charges sociales concerne dans son ensemble les bas et moyens salaires.



Modalités de calcul de lallègement des charges.
Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute lannée ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du smic correspondant au mois.
Tous les employeurs peuvent bénéficier de l'allègement des charges sociales, dite «réduction Fillon à l'exception des catégories suivantes énoncées à l'article.
Pour tous les salariés payés moins de 1,6 fois le smic, lemployeur bénéficie dallégements de cotisations patronales.Ce document doit être rempli par établissement et par mois civil.Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP à hauteur dun taux qui sera fixé à 0,93.Du code du travail conditionne le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque lentreprise y est assujettie (sont concernées les entreprises dont leffectif est dau moins 50 salariés, où sont désignés un ou plusieurs.Pour une entreprise crée en cours dannée, leffectif est apprécié à la date de sa création.Hypothèse particulière, ce sont les employeurs qui ont entre 1 à 19 salariés à partir du 1er juillet 2007 : il s'applique un coefficient maximal.281 aux gains et salaires versés à compter du 1er juillet 2007.L'allègement peut se cumuler avec les aides attribuées au titre de : soutien à l'emploi des jeunes dans le cadre d'un contrat jeune en entreprise les aides attribuées au titre du contrat initiative emploi les aides versées dans le cadre du contrat insertion revenu minimum d'activité.Contrairement à l'ancien dispositif prévu par la loi Aubry II, le dispositif d'allègement des charges sociales de la loi Fillon n'est soumis à aucune formalité particulière.


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