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Remise d'impôts vaud




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réviseur insolvable.
La remise d'impôt est soumise à des conditions, a relevé le grand argentier vaudois.
Une solution largement soutenue par les députés, même si cest sans grand enthousiasme.Le canton a donné des exemples.Mardi, les Verts ont jugé qu'il s'agissait d une éclaircie dans un ciel jusqu'alors bien sombre».2 de lactuelle ordonnance fédérale sur les demandes en remise dimpôt, selon laquelle la collectivité publique ne saurait accorder de remise que si et dans la mesure où les autres créanciers consentaient également à un abandon de créance.Grâce à la remise d'impôt, l'agriculteur ne devrait finalement payer «que» 43'170 francs au lieu des 82'620, soit un allégement de 39'450 francs.Or, les difficultés alléguées par la recourante puisent leur origine dans les soustractions fiscales quelle avait commises.Le Conseiller dEtat en charge des finances, Pascal Broulis : À lire aussi : Une fiscalité concours infirmiere 2018 moins écrasante pour les agriculteurs vaudois.Le taux est dégressif et il disparaît pour les gains supérieurs à 1,5 million.Or linstitution de la remise dimpôt ne fait pas lobjet dune harmonisation par la lhid.(Tax Genève et Yverdon).ATF 142 II 197 consid.



Il ny a pas non plus de motif dexiger des cantons quils mettent en place une solution identique à celle du droit fédéral (harmonisation verticale).
A la suite des différentes interventions parlementaires, le CE est arrivé à une solution provisoire : une remise dimpôt sur les dossiers ouverts, soit pour tous cadeau pour petite fille de 8 ans les agriculteurs / sylviculteurs qui auraient transmis ou vendu tout ou partie de leur exploitation entre fin 2011.
En cas de vente dimmeubles agricoles situés sur une zone à bâtir, la taxe qui les frappe est passée de 7 à près.Or, les négociations menées par la recourante avec la Banque en vue dun abattement de sa dette privée nayant pas (encore) abouti, une remise de la dette fiscale revenait à avantager les autres créanciers de lintéressée.Si des problèmes de délai venaient à se poser, «on verra» a répondu le conseiller d'Etat.De manière défendable, ils ont en effet interprété cette notion comme se limitant en principe aux cas de dégradation économique qui sont indépendants de la volonté ou dune faute caractérisée du contribuable (par.Insuffisant, la première réaction de Prométerre est mitigée.





Pour tous les gains supérieurs à ce montant il ny aura pas de remise.

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