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Civ 3e.3.10, n 09-10218) et à lentretien du jardin : taille des haies et arbustes, débroussaillage, ramassage et désherbage (CA dAngers.10.07, n 06/02185).
Si les signataires du bail nont pas établi détat des lieux au moment de lentrée du locataire dans le logement, celui-ci est supposé lavoir reçu en bon état (art.
Le locataire peut-il réaliser des travaux dans le logement quil loue?Les tribunaux estiment généralement la durée de vie des peintures et tapisseries à environ dix ans, celle des moquettes à environ sept ans et de l'électroménager (micro-ondes par exemple) à environ cinq ans.Le locataire peut apporter la preuve du mauvais état.La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.Hypothèse 2 : des dégradations sont mentionnées sur l'état des lieux.



Ils ont aussi diminué le montant des réparations dues par un locataire de 10 000 à 8 000 pour tenir compte de 12 années doccupation (CA de Grenoble.4.08, n 06/01586).
Nous quittons un logement dans lequel nous avons vécu près de 20 ans.
Enfin, les tribunaux rappellent que si les locataires doivent, en principe, retirer les chevilles et boucher les trous à leur départ, ils ne peuvent être tenus dopérer une remise en état complète des murs (CA dOrléans.3.10, n 09/02560).Les locataires ont pu récupérer leur dépôt de garantie (CA de Colmar.2.09, précité. .Attention, pour pouvoir être retenus comme des preuves suffisantes des dégradations, les constats dhuissier ne doivent pas être faits tardivement.En loccurrence, létat un beau cadeau pour la saint valentin des lieux de sortie mentionnait que le four et le four à micro-ondes ne fonctionnaient plus.Outre le montant des réparations rendues nécessaires par la faute du locataire, le propriétaire peut obtenir une indemnité si limportance des travaux lempêche de relouer dans de brefs délais.Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la compétence est facultative il convient alors de saisir le tribunal d'instance du lieu dont dépend le logement qui rendra un jugement.Le locataire est responsable de lentretien courant.La vétusté est estimée au regard de létat des lieux à lentrée.Les juges ont estimé à 100 le montant des réparations, compte tenu de la durée du bail (plus de 5 ans de la durée de vie moyenne de ces équipements, et de labsence délément sur lorigine de la panne.




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